On se pose la question de savoir s’il faut une nouvelle loi pour faire payer les parents en cas de dégradations causées par leurs enfants.
Mais il y a déjà une loi dans le Code civil ; il suffit de l’appliquer :
En droit français, la responsabilité des parents en cas de dégradation causée par leur enfant mineur est régie par l’article 1242 alinéa 4 du Code civil (anciennement article 1384 alinéa 4).
Le principe de responsabilité
• Responsabilité de plein droit : les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages matériels ou corporels causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
• Aucune faute requise : il n’est pas nécessaire de prouver que les parents ont commis une négligence ou un défaut de surveillance. Le simple fait dommageable de l’enfant suffit pour engager leur responsabilité.
• Pas besoin de discernement : l’enfant n’a pas besoin d’être capable de comprendre ses actes (de prouver un discernement) pour que la responsabilité des parents soit engagée.
• Parents séparés : les deux parents restent solidairement responsables s’ils exercent en commun l’autorité parentale, même si l’enfant ne réside pas habituellement chez l’un d’eux.
