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Cahier de doléances · Économie

Problème n° 6164

Limiter l’avantage fiscal du PER pour davantage de justice fiscale

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue une niche fiscale qui bénéficie particulièrement aux contribuables les plus aisés. Les versements déductibles étant plafonnés selon les revenus professionnels et les plafonds disponibles, et l’économie d’impôt dépendant de la tranche marginale d’imposition (TMI), plus celle-ci est élevée, plus l’avantage fiscal est important. Les contribuables les plus fortunés peuvent ainsi déduire des sommes importantes de leur revenu imposable et bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnellement plus élevée.

Je propose donc de plafonner l’avantage fiscal lié aux versements sur un PER à 30 %, quel que soit le niveau de revenus du contribuable. Cette mesure permettrait de préserver l’incitation à préparer sa retraite tout en mettant fin à un avantage fiscal croissant avec la richesse, dans un objectif de justice fiscale et de contribution plus équitable de chacun à l’effort collectif.

Depuis Val-de-Marne (94) · 17 octobre

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