Copropriétés : renforcer les contrôles comptables et lutter contre les erreurs et les fraudes fiscales
La gestion financière des copropriétés représente des sommes importantes et implique de nombreux prestataires, notamment dans les résidences neuves. Il est essentiel que les comptes soient fiables, transparents et conformes aux obligations fiscales.
Je propose de renforcer les mécanismes de contrôle comptable et fiscal des copropriétés, en accordant une attention particulière aux opérations immobilières récentes et à l’application des taux de TVA sur les travaux.
1. Renforcer la vérification des comptes
Je propose d’étudier la mise en place de contrôles comptables indépendants renforcés pour les copropriétés présentant certains critères de risque : montants financiers importants, anomalies comptables répétées, opérations inhabituelles ou incohérences dans les factures.
Le recours obligatoire à un expert-comptable indépendant pourrait être envisagé pour les copropriétés répondant à des critères objectifs, selon des modalités proportionnées à leur taille et à leurs moyens financiers.
2. Mieux contrôler l’application de la TVA
Je souhaite que les services compétents puissent mieux détecter les erreurs de taux de TVA et les éventuelles irrégularités fiscales dans les opérations concernant les copropriétés, notamment lors de travaux réalisés dans des immeubles neufs.
Les taux réduits doivent être appliqués uniquement lorsque les conditions légales sont remplies. Les anomalies constatées devraient pouvoir donner lieu à des vérifications adaptées et, lorsque les faits sont établis, aux régularisations ou sanctions prévues par la loi.
3. Améliorer la transparence pour les copropriétaires
Je propose de renforcer l’information des copropriétaires sur la gestion financière de leur immeuble, la vérification des factures, les taux de TVA appliqués et les moyens dont ils disposent pour contrôler les comptes.
