Assurance maladie : sécuriser les feuilles de soins issues de la téléconsultation et renforcer la lutte contre la fraude
Le développement des plateformes de téléconsultation facilite l’accès aux soins, mais il doit s’accompagner de garanties suffisantes en matière de sécurité documentaire, de facturation et de remboursement.
Je propose de renforcer les contrôles portant sur les feuilles de soins émises à l’issue des téléconsultations, notamment lorsque des documents PDF sont remis aux patients et peuvent ensuite être utilisés pour demander un remboursement.
1. Généraliser la transmission sécurisée des feuilles de soins à l’Assurance maladie
Je propose que les plateformes de téléconsultation et les professionnels concernés privilégient la transmission directe des feuilles de soins à la CPAM, par un système électronique sécurisé et conforme aux exigences de l’Assurance maladie, plutôt que de faire reposer la demande de remboursement sur un document PDF transmis au patient.
Le patient conserverait un accès à un justificatif de sa consultation et aux informations relatives à sa prise en charge, sans que ce document constitue à lui seul le support de facturation permettant de déclencher un remboursement.
2. Renforcer l’authentification et la traçabilité des documents
Les feuilles de soins et justificatifs numériques devraient permettre de vérifier l’identité du professionnel émetteur, l’authenticité des informations transmises et l’absence de modification non autorisée.
Je propose d’étudier la généralisation de mécanismes d’authentification robustes, de signatures électroniques vérifiables lorsque cela est pertinent, ainsi que de contrôles permettant de détecter les doublons et les demandes de remboursement répétées.
3. Renforcer les contrôles contre toutes les formes de fraude
La fraude à l’Assurance maladie peut impliquer différents acteurs et différents mécanismes.
