Rétroactivité des lois fiscales.
Scandaleux !
Après avoir encouragé et motivé fiscalement à investir dans l’offre des locations en meublé non professionnel (LMNP), la loi de finances 2025 réintègre les amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente.
C’est un changement fondamental qui atteint tous ceux qui ont investi (toutes leurs capacités d’endettement et d’épargne pour certains).
En droit privé, changer les termes d’un contrat (qui plus est long terme) de manière unilatérale est interdit.
Beaucoup de contribuables, peu fortunés ont misé sur le retour sur investissement pour améliorer leur retraite, ou encore financer les études de leurs enfants pour ceux qui ont investi plus tôt.
Cahier de doléances · Économie
Problème n° 6190
1 solution proposée
Il semble compliqué de proposer une solution qui permet de récupérer la lésion subie par ceux qui ont vendu depuis la promulgation de cette loi, mais l’on peut encore faire quelque chose pour ceux qui ne l’ont pas fait.
Par ailleurs, il semblerait important d’interdire toute rétroactivité des lois fiscales futures, en attachant la définition de la rétroactivité à la date de l’évènement déclenchant l’adoption d’un système fiscal en vigueur au jour de l’évènement.
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