Le tribunal de commerce doit évoluer en remplaçant le juge-commissaire par un collectif de citoyens, de professionnels et d’élus dans l’intérêt exclusif du territoire et de l’intérêt général. Les commissaires-priseurs doivent être pris en charge comme service public comme les mandataires pour rester NEUTRES !
La corruption ou les apporteurs d’affaires… ne sont pas loin !
Cahier de doléances · Économie
Problème n° 6341
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