Etablir la continuité territoriale en matière de transport entre tous les français et notamment pour nos compatriotes d'outre mer,
- prévoir des dispositions pour favoriser la production locale dans les DOM et le commerce avec les pays environnants (EX: actuellement le pétrole raffiné en Martinique vient de Norvège, alors que les voisins de la Martinique regorgent de pétrole).
Cahier de doléances · Outre-mer
Problème n° 641
1 solution proposée
Réformer l'octroi de mer et flécher les aides vers l'appareil productif local
L'octroi de mer et les niches fiscales ultramarines ont dérivé de leur vocation initiale : ils agissent aujourd'hui comme une rente fiscale pour le budget des communes et un surcoût direct payé par les ménages, sans parvenir à combler le déficit de production locale. Pour sortir de l'économie de comptoir et briser la vie chère, il faut transformer cette fiscalité en arme de politique industrielle :
1. Conditionner l'octroi de mer à des engagements de production :
L'exonération ou la protection douanière accordée aux acteurs locaux ne doit plus être automatique ou perpétuelle. Elle doit être strictement subordonnée à des contrats d'objectifs vérifiables : baisse des prix aux consommateurs, investissement dans l'outil de production et montée en gamme de la transformation locale.
2. Supprimer l'octroi de mer sur les biens d'équipement et intrants productifs :
Exonérer à 100 % de toute taxe locale les machines industrielles, les composants technologiques, les engrais organiques et les pièces détachées indispensables aux filières agricoles et industrielles ultramarines. Taxer les outils de travail revient à saboter la réindustrialisation insulaire avant même qu'elle ne commence.
3. Flécher les recettes fiscales vers un fonds souverain d'autonomie insulaire :
Réorienter une fraction sanctuarisée des recettes de l'octroi de mer vers un fonds d'investissement dédié à l'autonomie stratégique : abattoirs modernes, conserveries, serres résilientes aux cyclones, unités de recyclage des matières premières secondaires (mines urbaines) et micro-réseaux d'énergies renouvelables.
4. Lutter contre les positions dominantes dans la distribution :
Encadrer strictement les marges des grands groupes d'import-distribution qui captent les aides publiques à l'entrée sans répercuter les gains sur les rayons, maintenant artificiellement les filières locales sous tutelle tarifaire.
La véritable continuité territoriale ne se résumera jamais à subventionner des cargos et des avions : elle passe d'abord par la capacité des territoires ultramarins à produire chez eux ce qu'ils consomment.
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