La déclaration de revenus de l’année N-1 en mai de l’année N n’a guère de sens. En juillet/août, l’État restitue le trop-perçu (qu’il doit depuis 7 à 8 mois) ou commence à prélever le restant dû avec échelonnement jusqu’en décembre (soit avec près d’un an de décalage). Le taux de prélèvement à la source (PAS) est revu sur la paie d’octobre, soit avec 10 mois de retard.
Cahier de doléances · Économie
Problème n° 6452
1 solution proposée
Il faudrait inviter à déclarer ses revenus le 31/01 au plus tard, ce qui permettrait de régulariser tout de suite la situation fiscale de chacun : baisse ou augmentation du PAS dès février ou mars ; remboursement du trop-payé ou rappel en mars de l’impôt pas appelé au titre de l’année N-1.
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