Problème n° 6860

LOGEMENT, UNE NOUVELLE COMPÉTENCE MUNICIPALE
Les municipalités doivent détenir la compétence pour la gestion de logement. Ce nouveau système implique que :
- tous les biens immobiliers doivent être enregistrés en mairie accompagnés de leur vocation (résidence principale, bien loué, meublé de tourisme…) ;
- tous les baux seront déposés en mairie qui pourra en vérifier la légalité ;
- chaque personne, française comme étrangère, résidant en France, devra obligatoirement s’enregistrer en mairie. [Cela permettra également à la municipalité et au département de prélever l’impôt individuel pour les dépenses d’administration] :
o un propriétaire s’enregistrera avec son titre de propriété ;
o un locataire s’enregistrera avec son bail.

- La mairie pourra dès lors contrôler l’adéquation entre le logement et les occupants afin de garantir la sécurité des occupants. Un studio prévu d’être loué à 2 personnes maximum ne pourra pas en accueillir plus ;
- la mairie devra également procéder à des contrôles pour savoir si le bien loué est digne, salubre et dans le cas d’un meublé, s’il possède tous les équipements nécessaires. Les DPE seront alors réalisés par la municipalité qui pourra alors immédiatement prendre les mesures nécessaires en
cas de défaillance ;
- les municipalités disposent d’une compétence de « conciliateur de justice » au travers d’une commission des litiges locatifs pour imposer le respect des règles en vigueur et résoudre les conflits entre propriétaire et locataire ;
- à l’instar du casier judiciaire, une liste des mauvais propriétaires et des mauvais locataires sera créée. Celle-ci sera renseignée par les commissions des litiges de chaque commune. Dans le cas d’une location, le propriétaire pourra demander au locataire son extrait de « casier locatif » et inversement. De cette façon, chacun assumera les conséquences de ses actes.
- Afin de garantir le droit à la propriété et l’égalité entre tous, les pénalités pour retard de paiement et les mesures d’expulsion seront généralisées à l’ensemble des baux et sur tout le territoire :
o délai de grâce de 1 semaine pour payer le loyer sans pénalité ;
o pénalité de 10 % si le loyer est payé entre le 8e et le 14e jour de retard ;
o expulsion automatique du locataire au 15e jour.
o Reconnaissant que chacun peut rencontrer des incidents dans la vie mais que ceux-ci ne doivent pas influer sur le propriétaire bailleur, la commission des litiges pourra accorder des prêts à taux zéro aux locataires afin de payer les loyers. Ceux-ci ne devront pas excéder trois mois et dans ce cas, la commission paye directement le propriétaire. Le locataire défaillant aura alors un délai d’un an pour rembourser son prêt. Dans le cas où le locataire
n’est pas solvable, il sera contraint de participer aux travaux minimaux d’insertion et son salaire perçu à ce titre permettra de rembourser sa dette.
o Tout bien squatté doit être libéré dans un délai de 24 h maximum après la flagrance du squat.
o Il n’y a plus de trêve hivernale, à l’instar du Canada où les hivers sont plus rugueux que ceux de la France.