Dans certains domaines, des décisions prises par les institutions européennes ou résultant de l'application des traités peuvent limiter fortement la capacité de la France à conduire une politique décidée démocratiquement au niveau national.
Cette situation crée un problème de responsabilité démocratique : les citoyens peuvent élire une majorité sur un programme, puis constater que certaines décisions importantes ne peuvent pas être mises en œuvre en raison d'engagements ou de normes sur lesquels ils n'ont plus de prise directe.
À terme, ce décalage entre le pouvoir donné par l'élection et le pouvoir réellement exercé affaiblit la confiance dans la démocratie.
Cahier de doléances · Institutions
Problème n° 708
1 solution proposée
Inscrire clairement dans la Constitution que, lorsqu'une règle européenne entre en contradiction avec un choix considéré comme essentiel pour la souveraineté nationale, la France doit disposer d'une procédure démocratique permettant de trancher cette contradiction.
Cette procédure devrait être exceptionnelle et fortement encadrée : décision du Parlement à une majorité renforcée et, pour les questions les plus importantes, possibilité de recourir au référendum.
Si cette décision est incompatible avec les engagements européens de la France, le Gouvernement devrait alors engager leur renégociation plutôt que laisser perdurer une contradiction entre le vote démocratique national et le droit applicable.
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Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
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