Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État jouent un rôle essentiel dans l'État de droit, mais l'interprétation des textes peut progressivement conduire à dégager des principes ou des obligations qui dépassent ce que le législateur ou le constituant avait explicitement prévu.
Lorsque cette jurisprudence limite durablement la capacité du Parlement à décider, la frontière entre interprétation du droit et création de la règle devient difficile à percevoir pour les citoyens.
Le problème est aggravé par des modes de nomination qui ne permettent pas toujours d'identifier clairement la légitimité démocratique et la responsabilité de ceux qui disposent de ce pouvoir considérable.
Cahier de doléances · Institutions
Problème n° 710
1 solution proposée
Réformer les modalités de nomination au Conseil constitutionnel afin de renforcer les exigences de compétence juridique, d'indépendance et de transparence, et supprimer la possibilité pour les anciens présidents de la République d'en être membres de droit.
Renforcer également les garanties d'indépendance et de transparence concernant les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État.
Enfin, clarifier dans la Constitution les limites du pouvoir d'interprétation du juge : lorsqu'une évolution importante du droit est nécessaire, elle doit relever en priorité du Parlement ou, lorsqu'elle concerne les principes fondamentaux de notre organisation politique, du constituant.
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Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
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