Objectif : garantir le remboursement habituel sans imposer la déclaration d’un médecin traitant, tout en assurant un suivi médical accessible et continu.
1. Supprimer la condition de déclaration
Réviser l’article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale, ses textes d’application et les règles conventionnelles pour supprimer les minorations liées à l’absence de médecin déclaré ou au recours à un autre généraliste. Aucun dossier prouvant des refus d’inscription ne sera demandé. Les soins resteront remboursés selon les tarifs et conditions ordinaires, sans promesse de prise en charge intégrale des honoraires.
2. Ouvrir l’orientation à tout médecin qui prend en charge le patient
Lorsqu’un avis spécialisé nécessite une orientation, tout médecin compétent ayant évalué la situation pourra l’établir. La transmission numérique des informations utiles remplacera les passages imposés uniquement pour obtenir un courrier. Les accès directs existants seront conservés ; les indications cliniques d’orientation seront précisées par spécialité.
3. Organiser un suivi choisi
Chaque patient pourra conserver son médecin habituel ou choisir une équipe de proximité. Un suivi renforcé sera proposé en priorité aux personnes atteintes de maladies chroniques, âgées ou fragiles. Ce choix servira à organiser les soins et restera indépendant du remboursement.
Tout examen devra avoir un professionnel identifié pour prendre connaissance du résultat et organiser la suite. Le transfert de cette responsabilité devra être accepté et tracé. Les équipes s’appuieront sur le dossier partagé pour connaître les traitements, résultats et actions en attente.
4. Adapter les financements existants
Le forfait médecin traitant, réformé en 2026, sera adapté pour rémunérer la continuité effective, la prévention et la coordination, assurées par un médecin ou une équipe. Un seul financement sera attribué pour une même mission auprès d’un patient ; les forfaits et aides qui se recouvrent seront regroupés. Les conditions de versement tiendront compte de la complexité des patients.
5. Renforcer l’offre là où elle manque
Dans 100 bassins prioritaires, prévoir un plafond de 200 000 € par bassin et par an pendant deux ans, soit 40 M€ au total, pour des capacités supplémentaires : assistants médicaux, consultations avancées ou renforts salariés lorsque le recrutement est possible. Les contrats existants seront utilisés et les aides déjà versées déduites du besoin supplémentaire.
La suppression des pénalités sera chiffrée séparément par la CNAM avant le vote. À titre d’illustration, un million de consultations actuellement minorées de 10,60 € représentent 10,6 M€ de remboursements supplémentaires, à recours inchangé. Ce montant est un transfert vers les patients ; les éventuelles économies de soins évités devront être démontrées.
Responsabilités : Parlement et État pour les règles ; Assurance maladie pour les remboursements et conventions ; ARS pour l’organisation régionale ; CPAM pour l’accompagnement départemental ; professionnels et établissements pour le suivi local.
Calendrier proposé : changement des règles sous douze mois, déploiement territorial sur deux ans. Mesurer les délais, les ruptures de traitement et l’accès réel au suivi. La suppression des pénalités ne sera pas conditionnée à l’achèvement du dossier numérique.
