Problème n° 7262

Mettre fin au vote par liste dans les communes de moins de 2 500 habitants, autoriser le panachage et mettre fin à la majoration, proportionnelle intégrale.
Le maire sera élu par le vote populaire et non plus par les conseillers municipaux.
Signature obligatoire de la charte de l’élu article du CGCT par les conseillers.
Formation obligatoire des élus dès leur élection, en cas de refus ou de non-suivi, ils seront démissionnaires par principe.
Assiduité des élus au conseil municipal : un élu absent 2 fois consécutives devra le justifier, une troisième fois il sera considéré comme démissionnaire. (12 réunions annuelles en moyenne). (Article 6 de la charte de l’élu).
Création obligatoire de commissions consultatives représentant 10 % des habitants ou d’une seule représentant 20 % des habitants pour donner un avis avant toutes délibérations du conseil.
Un conseiller ne peut pas faire partie d’une commission s’il a un intérêt direct ou indirect avec celle-ci (article 2 de la charte de l’élu).
Préparation du conseil municipal : une note de synthèse ou préparatoire doit être obligatoirement communiquée et publiée avec l’envoi de l’ordre du jour, en finir avec des votes sans connaissance de cause.
Inscription à l’ordre du jour de la communication de toutes les délégations prises par le maire dans sa fonction surtout en cas de dépenses financières.
Questions diverses dans l’ordre du jour obligatoires si communication écrite avant réunion, le maire devra en faire lecture et la réponse devant l’ensemble du conseil municipal, il ne pourra en aucun cas le faire par écrit.
Réunion obligatoire des commissions d’élus avec avis avant toutes délibérations du conseil avec PV diffusé (votes des représentants exprimés).
Les délibérations sont présentées par l’adjoint en charge de la commission ou par un membre de la commission en cas d’absence et non par un autre adjoint même s’il est membre de celle-ci.
Supprimer les pouvoirs et représentations, seuls les élus présents et ayant participé aux discussions peuvent voter les délibérations, obligation du quorum pour voter.
Lors des délibérations l’avis des deux commissions (élus et consultative) sera primordial si défavorable le projet est rejeté. L’avis de la commission consultative sera prioritaire sur la commission d’élus dans tous les cas et le conseil ne pourra voter en cas défavorable, le sujet sera remis à une nouvelle étude et présentation.
Pour tout marché un choix de minimum de trois solutions devra être présenté, le maire ne peut pas proposer son choix, c’est le conseil qui décide en fonction des données inscrites dans la note de synthèse et de l’avis inscrit au PV des commissions travaux et des marchés et consultative.
Tout agent administratif doit respecter sa neutralité dans les débats, il ne peut prendre la parole pendant le conseil municipal seuls les élus y ont le droit. En cas de non-réponse à une question, le sujet sera reporté et vérifié avec justification écrite.
Faire respecter par un contrôle de légalité plus strict de la préfecture la législation et réglementation des actions communales.