La loi SRU impose à chaque commune un quota minimal de logements sociaux pour garantir la mixité sociale. Pourtant, nombre de municipalités préfèrent régler l'amende annuelle plutôt que de bâtir ces logements sur leur territoire. En intégrant le coût des sanctions financières directement dans leur budget municipal, ces communes détournent l'esprit de la loi et transforment une obligation républicaine en simple « taxe de tranquillité ». Ce contournement systématique fracture davantage la cohésion nationale et accentue la ségrégation spatiale et sociale.
Cahier de doléances · Logement
Problème n° 737
3 solutions proposées
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L'échec des politiques de mixité sociale en France tient à un constat simple : tant qu'une municipalité pourra budgétiser l'amende pour ne pas construire de logements sociaux, elle privilégiera l'entre-soi au détriment de l'intérêt général. Pour sortir de cette impasse, nous devons faire prévaloir le principe de réalité et la responsabilité collective.
La solution passe par une réforme structurelle de la délivrance des permis de construire : imposer légalement un quota obligatoire de 15 % à 25 % de logements sociaux au sein de chaque nouveau programme immobilier.
Cette mesure offre un triple bénéfice :
- Mettre fin à la ségrégation spatiale : le logement social s'insère naturellement dans le tissu urbain neuf, aux côtés des logements en accession libre, créant une vraie cohabitation sociale au quotidien.
- Neutraliser la mauvaise volonté municipale : en liant directement l'octroi des autorisations de construire à cette condition d'intégration, l'achat du droit à l'évitement par les amendes devient caduc.
- Responsabiliser la promotion immobilière : l'effort d'équipement et de solidarité devient la norme pour tous les acteurs de l'aménagement du territoire.
le logement social crée des pauvres qui travaillent qui seront des pauvres retraités !
celui qui travaille (et il faut que tous les gens jeunes et en bonne santé travaillent)
doivent pouvoir se payer un logement !
au lieu de caser les gens dans des logements sociaux , il serait plus intelligent
de faire en sorte qu'il paient un crédit pour leur PROPRE logement !
celui qui a un crédit pour son logement travaille , celui qui travaille fait tourner l'économie !!!
c'est tellement logique et de bon sens que je ne comprend pas pourquoi nos politiciens n'y ont pas pensé !!!!!
Pour les communes en carence de logements sociaux, le préfet peut prendre la main sur la signature des permis de construire et obliger la mairie à jouer son rôle en faveur de l’intérêt général et de la mixité. Assez rare en application, cela devrait être généralisé.
Pour une mixité réelle, une part de logements sociaux devrait être obligatoire dans tous les projets de constructions neuves des zones tendues, et les logements sociaux devraient être répartis en diffus dans le projet (mixité au palier).
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