La France fait coexister des règles très différentes selon que l'on travaille dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
Cette distinction historique produit des différences importantes en matière de recrutement, de carrière, de rémunération, de mobilité, de licenciement, de retraite ou de protection de l'emploi. Elle contribue également à rendre le droit du travail extrêmement complexe.
Le statut ne devrait pas déterminer à lui seul des droits et protections fondamentalement différents entre personnes qui travaillent.
Cahier de doléances · Emploi
Problème n° 739
1 solution proposée
Créer progressivement un Code du travail unique applicable à tous les actifs, qu'ils travaillent pour une entreprise privée, une collectivité ou l'État.
Supprimer le statut général de fonctionnaire et recruter progressivement les agents publics sous un régime contractuel de droit commun.
Des règles particulières pourraient subsister lorsqu'elles sont objectivement justifiées par certaines missions régaliennes ou par des obligations particulières de service public. Mais elles constitueraient des exceptions précisément définies et non un statut général distinct.
Les droits fondamentaux, les obligations de l'employeur et du salarié, les règles de rupture du contrat et les protections sociales reposeraient sur un socle commun.
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