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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 747

Dans une organisation privée normalement gouvernée, un dirigeant ne décide pas seul de sa propre rémunération : celle-ci relève d'un organe distinct chargé de représenter l'intérêt de l'organisation ou de ses propriétaires.
Le même principe devrait s'imposer avec encore davantage de force lorsqu'il s'agit d'argent public.
Les élus nationaux ou locaux ne devraient donc pas pouvoir déterminer eux-mêmes le montant ou les règles d'évolution de leurs propres indemnités, avantages, retraites ou moyens personnels.
Même lorsque les montants sont justifiés, le simple fait d'être simultanément bénéficiaire et décideur crée un conflit d'intérêts institutionnel et alimente la défiance.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

1 solution proposée

Solution n° 748Niveau : État

Confier la détermination des rémunérations, indemnités, avantages et régimes spécifiques des élus à une autorité indépendante.
Cette autorité fonctionnerait selon une logique comparable à celle d'un conseil d'administration ou d'un comité des rémunérations : critères publics, comparaisons objectives, décisions motivées et publication intégrale des règles retenues.
Les élus pourraient débattre du fonctionnement général de cette autorité et voter son cadre légal, mais ils ne pourraient pas fixer directement leur propre rémunération.
Les mêmes principes devraient s'appliquer à toute modification de leurs avantages : transparence, justification et décision extérieure aux bénéficiaires.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

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