Le droit à la propriété est souvent bafoué, les propriétaires n'ont que peu de poids face aux squatteurs. Pourtant le droit de propriété est un droit.
• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : Elle est mentionnée dans le préambule de la Constitution actuelle et a donc pleine valeur constitutionnelle.
• L'article 2 la classe parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme » (avec la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression).
• L'article 17 la qualifie de droit « inviolable et sacré », en précisant que nul ne peut en être privé sauf pour cause de nécessité publique légalement constatée et moyennant une juste et préalable indemnité (principe de l'expropriation).
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel : Par une décision majeure du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel a officiellement consacré le droit de propriété comme un principe à valeur constitutionnelle.
• Le Code civil : Même s'il s'agit d'une loi ordinaire et non de la Constitution, l'article 544 du Code civil définit concrètement le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
