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Cahier de doléances · Justice

Problème n° 751

L'indépendance et l'impartialité de la justice exigent que le citoyen puisse avoir confiance dans un magistrat, indépendamment de ses convictions personnelles.

Or, les magistrats disposent aujourd'hui d'un droit syndical et leurs organisations peuvent intervenir publiquement dans le débat sur la justice et son fonctionnement. Parallèlement, leur statut leur impose déjà un devoir particulier de réserve : les manifestations politiques incompatibles avec leurs fonctions sont interdites et leur expression publique ne doit pas nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni à l'indépendance de la justice.

Il existe donc une tension entre l'exercice d'une fonction qui doit apparaître strictement impartiale et l'appartenance à des organisations syndicales susceptibles de prendre publiquement position sur des questions politiques, sociales ou judiciaires.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

1 solution proposée

Solution n° 752Niveau : État

Supprimer le droit pour les magistrats en activité d'adhérer à des organisations syndicales ou d'en constituer.

Comme pour les militaires, créer en contrepartie des associations professionnelles spécifiques permettant aux magistrats de défendre leurs intérêts matériels et professionnels, leurs conditions de travail et le fonctionnement de la justice, sans exercer une activité syndicale de droit commun.

Ces associations seraient indépendantes des partis politiques et des organisations syndicales extérieures à la magistrature. Elles seraient soumises à une stricte obligation de neutralité compatible avec l'indépendance et l'impartialité de la justice.

Le magistrat conserverait naturellement sa liberté d'opinion en tant que citoyen ; c'est l'exercice collectif et organisé d'une activité syndicale par les personnes investies du pouvoir de juger qui serait exclu.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

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