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Cahier de doléances · Démocratie

Problème n° 759

Certaines réformes poursuivent des objectifs légitimes, mais sont décidées en raisonnant sur leur objectif final beaucoup plus que sur leurs conséquences concrètes pour la population.

ZFE, nouvelles contraintes liées au DPE, transition accélérée vers le véhicule électrique, durcissement des conditions d'accès au découvert bancaire : chacune de ces mesures peut être défendue séparément par un objectif environnemental, énergétique, sanitaire ou de protection du consommateur.

Mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes pour tous.

Un ménage aisé peut remplacer sa voiture, rénover son logement, financer une pompe à chaleur ou absorber temporairement un problème de trésorerie. Un ménage disposant de peu d'épargne, habitant loin de son travail ou occupant un logement ancien n'en a pas nécessairement les moyens.

Une mesure conçue pour protéger ou améliorer la situation générale peut ainsi pénaliser en priorité ceux qui disposent du moins de possibilités pour s'y adapter.

La réforme des découverts bancaires qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 illustre la nécessité de cette vigilance : elle vise à prévenir le surendettement, mais renforce également les règles d'évaluation de solvabilité applicables aux découverts, y compris de faible montant. Le Gouvernement reconnaît lui-même que l'enjeu est de protéger les ménages vulnérables sans les exclure de l'accès au crédit.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

1 solution proposée

Solution n° 760Niveau : État

Rendre obligatoire, avant toute réforme nationale ayant des conséquences financières significatives pour les particuliers, une véritable étude d'impact économique et social.

Cette étude ne devrait pas seulement calculer un coût moyen. Elle devrait mesurer séparément les conséquences pour les différentes catégories de population : revenus modestes, classes moyennes, retraités, habitants des territoires ruraux, locataires, propriétaires, personnes dépendantes de leur automobile pour travailler, petites entreprises et travailleurs indépendants.

Elle devrait également mesurer les effets cumulés des différentes réformes. Une contrainte supportable prise isolément peut devenir insupportable lorsqu'elle s'ajoute à plusieurs autres.

Lorsqu'une réforme entraîne un coût disproportionné pour certaines catégories de population, son calendrier, ses seuils, ses exemptions ou ses dispositifs d'accompagnement devraient obligatoirement être adaptés avant son entrée en vigueur.

Enfin, une évaluation devrait être réalisée quelques années après son application afin de comparer les résultats réellement obtenus aux objectifs annoncés et de modifier ou supprimer les dispositions qui produisent des effets manifestement disproportionnés.

Une politique publique ne doit pas seulement avoir une intention légitime. Elle doit démontrer, avant son application, que ceux qui ont le moins de moyens ne seront pas ceux qui en paieront proportionnellement le prix le plus élevé.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 octobre

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