La France a besoin de logements à louer. Une part importante de cette offre repose sur des particuliers qui achètent un logement, l'entretiennent et acceptent de le mettre à disposition d'un locataire.
Pourtant, le propriétaire bailleur supporte une grande partie du risque : impayés, dégradations, procédures longues, frais judiciaires et difficulté à récupérer son bien.
À l'inverse, il est indispensable de protéger un locataire de bonne foi confronté à un accident de la vie : chômage, séparation, maladie, baisse brutale de revenus ou difficulté familiale. Une société ne peut pas répondre à une difficulté temporaire par une expulsion immédiate.
Mais cette protection sociale relève de la solidarité nationale. Elle ne doit pas reposer principalement sur un propriétaire particulier qui peut lui-même avoir un emprunt à rembourser et dépendre du loyer pour équilibrer son investissement.
Lorsque le risque juridique et financier devient trop important, certains propriétaires renoncent à louer, vendent leur logement ou choisissent d'autres formes de location. L'État cherche d'ailleurs actuellement à relancer l'investissement locatif privé par de nouvelles incitations fiscales destinées explicitement à augmenter l'offre de logements.
Cahier de doléances · Logement
Problème n° 767
2 solutions proposées
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Créer un système qui distingue beaucoup plus rapidement trois situations : le locataire temporairement en difficulté et de bonne foi, le locataire qui ne respecte durablement plus ses obligations malgré sa capacité à le faire, et l'occupant sans droit ni titre.
Pour le locataire de bonne foi, mettre en place immédiatement un accompagnement social, un échéancier réaliste et, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge temporaire de tout ou partie du loyer par un dispositif public de solidarité.
En contrepartie, garantir au propriétaire le paiement du loyer pendant cette période. La solidarité envers le locataire serait ainsi assumée collectivement et non par le seul propriétaire.
Lorsque la situation devient durablement incompatible avec le montant du loyer, organiser rapidement l'accès à un logement adapté aux ressources du ménage plutôt que de laisser s'accumuler pendant des mois une dette devenue impossible à rembourser.
Pour les locataires manifestement de mauvaise foi et les occupants sans droit ni titre, prévoir des procédures réellement rapides et exécutoires permettant au propriétaire de récupérer son bien.
Enfin, créer une garantie universelle et simple contre les impayés locatifs, financée de manière transparente, afin qu'un particulier puisse mettre un logement en location sans risquer plusieurs années de loyers, de procédures et de frais.
L'objectif doit être double : ne pas mettre une famille à la rue au premier accident de paiement, mais ne jamais demander à un propriétaire particulier de financer à lui seul cette protection sociale.
Le propriétaire bailleur investit dans des logements pour construire un patrimoine et en tirer un revenu. S'il peut gérer son risque à travers des assurances, il n'est pas à l'abri et ne peut pas mettre en péril son patrimoine en se substituant à la politique de logement social que doivent mener les pouvoirs publics.
L'État doit donc mener une politique de construction de logements sociaux (HLM) et ne plus subventionner fiscalement la propriété privée (Pinel, Duflot, etc.), ni encadrer les loyers.
Et même si je pense que la mise en lumière des logements indignes avec les DPE est nécessaire, et leur interdiction une mesure morale, la vraie solution passe par l'abondance de logements et non par l'interdiction de louer.
Pour cela, nous devons mobiliser l'épargne « souveraine » de la nation :
il existe déjà des placements immobiliers SCPI qui sont souvent orientés sur des immeubles de bureaux (pas qu'en France), des résidences services de type EHPAD.
Exigeons des banques qu'elles proposent un support d'investissement vers le logement social (métropole et outre-mer) pour mobiliser des capitaux. On peut imaginer l'absence d'impôts et de CSG pour encourager et compenser le risque de rentabilité. On peut imaginer que les locataires puissent acheter le bien dès que leur revenu le permet. On assure ainsi la rentabilité de l'investisseur et de nouvelles marges de manœuvre pour de nouvelles constructions.
Ainsi, l'épargnant français deviendra collectivement propriétaire de son parc de logements sociaux, et l'investissement sera productif de PIB, d'emplois, de TVA, de cotisations diverses, sans contribution du budget de l'État.
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