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Cahier de doléances · Économie

Problème n° 7936

Un contrôle fiscal plus égalitaire.
De par mon expérience je ressens que le contrôle fiscal pénalise davantage les entreprises individuelles, les TPE-PME que les grandes entreprises qui ont les moyens financiers d’être conseillées au plan fiscal. Le petit entrepreneur est démuni face à un contrôle fiscal.
Il conviendrait qu’un rééquilibrage soit opéré entre le contrôle fiscal des entreprises, des particuliers et de l’immobilier, ce dernier secteur étant un scandale d’impunité depuis notamment le COVID. Les tranches d’imposition de l’IFI sont ridicules alors que les valeurs vénales du patrimoine immobilier sont notoirement sous-évaluées par les propriétaires de biens.
Le contrôle fiscal est civique puisque nous sommes dans un système déclaratif, il est de fait inégalitaire, il est surtout stratégique. Pourtant, les effectifs ne cessent d’être réduits depuis des années, les structures ne cessent d’être modifiées au prix d’une démotivation croissante des agents de ce secteur, alors que l’on continue d’engraisser dans d’autres secteurs une fonction publique inutile.
Ma proposition : fusionner les fonctions d’inspecteur des finances publiques et d’inspecteur du travail dès lors que la fraude fiscale est souvent sociale également. À condition d’une rémunération revalorisée de ces agents.

Depuis Eure (27) · 25 octobre

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