En 2016, le Conseil de l’Europe révélait qu’un enfant sur cinq subissait ou avait subi des violences sexuelles. Cela représente 3 à 5 enfants par classe, soit 20 % de la population (166 millions de personnes en Europe et environ 10 millions en France). Malgré l’élan des mouvements MeToo et les annonces gouvernementales successives, la situation n’a pas fondamentalement changé.
Le manque de volonté politique se traduit par une absence de moyens dédiés pour repérer et démanteler les réseaux pédocriminels, comme l’a illustré le volet français de l’affaire Epstein. De plus, la parole des enfants reste largement ignorée, un constat qui persiste depuis l’affaire Dutroux. Faute de formation suffisante pour traiter les violences sexuelles, la police et les magistrats continuent parfois de s’appuyer sur le concept d’aliénation parentale — pourtant dépourvu de consensus scientifique —, ce qui contribue à discréditer la parole des mineurs. Résultat : entre 70 % et 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite directement par le parquet. Le traumatisme psychologique, la honte, la peur ou l’amnésie traumatique (particulièrement chez les enfants) empêchent les victimes de parler immédiatement. Il faut souvent de très nombreuses années, voire des décennies de thérapie ou de reconstruction à l’âge adulte, pour qu’une parole puisse être portée.
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 8114
1 solution proposée
Pour remédier aux 70 % à 86 % de plaintes classées sans suite, plusieurs réformes judiciaires urgentes sont à préconiser :
• Création d’un tribunal spécialisé : instaurer une justice dédiée aux affaires de violences sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle des tribunaux espagnols, pour éviter le traitement standardisé par les parquets.
• Généralisation des UAPED : déployer systématiquement les unités d’accueil pédiatrique enfants danger (UAPED) dans chaque tribunal afin que l’audition de l’enfant soit immédiatement enregistrée par des équipes médico-judiciaires formées.
• Interdiction du concept d’aliénation parentale : proscrire explicitement l’usage de ce syndrome pseudo-scientifique (souvent utilisé par la défense pour disqualifier la parole de la mère et de l’enfant) dans les expertises judiciaires et les décisions de justice.
• Renforcement de l’OFMIN : consolider les moyens de l’Office des mineurs (OFMIN), créé pour traquer la cyberpédocriminalité et coordonner les enquêtes sur les réseaux nationaux et internationaux.
• Indépendance des enquêtes : sanctionner l’absence de diligence dans les affaires de haut profil afin de garantir qu’aucun réseau (économique, politique ou d’influence) ne bénéficie de protections ou de lenteurs procédurales.
La CIIVISE préconise d’intégrer un module obligatoire sur les mécanismes de l’inceste et de l’emprise au socle commun des professionnels :
• Pour les magistrats et policiers : apprentissage approfondi des psychotraumatismes (comme la dissociation traumatique, qui explique pourquoi un enfant peut parler tardivement ou se rétracter).
• Pour l’Éducation nationale : application réelle des séances annuelles d’éducation à la sexualité et au consentement (dispositif EVARS après vérification des qualifications des intervenants) de la grande section à la terminale pour aider les élèves à identifier et dénoncer les abus.
L’ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) : la CIIVISE demande la création de cette mesure d’urgence pour suspendre immédiatement l’autorité parentale ou les droits de visite du parent suspecté dès le signalement, sans attendre l’issue d’une enquête pénale qui prend souvent des années. Le principe fondamental doit être : « On vous croit, on vous protège d’abord, on enquête ensuite ».
Compte tenu des mécanismes psychotraumatiques cités plus haut, une loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs devra compléter ces dispositifs.
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