Problème n° 8516

Je suis juriste dans une compagnie d’assurance depuis 20 ans. La réglementation applicable à l’assurance a explosé d’un facteur 100 depuis 20 ans, influencée à 95 % par la réglementation européenne.
La France est très bonne élève, en s’imposant dans les lois de transposition des directives des contraintes plus importantes que les autres pays de l’UE.
Au-delà de la surtransposition des directives européennes, des autorités administratives nationales en ajoutent, telles que l’ACPR ou le médiateur de l’assurance, qui ajoutent des surcouches liées principalement à la protection du consommateur.
En soi, l’objectif est louable !
Mais, il se traduit par une complexité incroyable et l’obligation de délivrance d’une quantité d’informations qu’aucun assuré consommateur n’a ni l’envie, ni le temps de lire.
À titre d’exemple, pour un contrat d’assurance habitation, la quantité d’informations précontractuelles avoisine 100 pages.
L’exhaustivité de l’obligation d’information de l’assureur correspond à la noyade des assurés sous une quantité d’information, qui ne comprennent plus ce qu’ils signent.
Plus largement, les textes sont de plus en plus mal rédigés, et il est depuis longtemps difficile pour des juristes de profession de les comprendre. Il est en particulier très difficile de suivre un texte renvoyant à de multiples autres textes.
À cet égard, je regrette le Code civil de 1804, qui était clair.
Et si un juriste de formation ne s’y retrouve pas, quid du citoyen ?
Nul n’est censé ignorer la loi soi-disant !
Mais des juristes de profession débattent eux-mêmes sur leur signification, comment l’assujetti à la loi pourrait-il la comprendre ?
Au final, la surréglementation pose plusieurs problèmes :
- elle est inaccessible pour des profanes
- elle les noie sous une quantité d’informations qui ne leur servent à rien
- elle est inapplicable bien souvent
- elle devient incompréhensible même pour des professionnels
- elle entraîne une augmentation exponentielle des réclamations.