Dans les écoles privées, personne ne vérifie que les règlements respectent la loi.
L’affaire de Bétharram a montré ce qui peut se passer derrière les murs d’un établissement lorsque personne ne regarde. Elle a révélé les limites du contrôle de l’État sur l’enseignement privé, sous contrat comme hors contrat.
Ce défaut de contrôle commence par les textes. Dans le public, un règlement intérieur contraire à la loi peut être annulé. Dans le privé, il est traité comme un simple contrat commercial : il s’impose à l’élève dès l’inscription, et seule une famille qui oserait aller en justice pourrait le contester.
Or ces règlements contiennent parfois des clauses contraires à la loi : élèves majeurs traités comme des mineurs, contrairement au Code civil ; participation à des activités religieuses présentée comme obligatoire dans des établissements financés par l’État ; données de santé collectées sans confidentialité ; sanctions sans rapport avec la faute.
Les premiers concernés, les élèves, n’ont souvent rien demandé : ce sont leurs parents qui ont signé. Ils subissent ces règles chaque jour, sans pouvoir les discuter et sans autorité vers qui se tourner.
