La TECV, loi des travaux embarqués n’est pas appliquée car mise dans le code de la construction et non urbanisme.
Elle date de 2015 !
La directive européenne 2010 en parlait, la nouvelle de 2024 insiste plus dessus.
Et pourtant en France, l’organisation est telle que c’est au bon vouloir du pétitionnaire de la respecter. (Contrôle inexistant)
