La procédure judiciaire devait être simplifiée et au final, elle a été encore plus compliquée.
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 9150
1 solution proposée
Procédure judiciaire écrite à supprimer et elle doit être filmée entièrement concernant les délits également, d’où une informatisation et des logiciels de procédure efficaces.
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