Problème n° 9511

Pour une réforme juste, équitable et économiquement responsable.
1. Réformer les conditions d’accès à la pension de réversion :
Supprimer la condition d’âge de 55 ans et le plafond de ressources pour l’accès à la pension de réversion du régime général.
Maintenir le taux actuel de réversion de 54 %.
Réduire les inégalités entre les régimes public et privé, sans aligner systématiquement les droits sur les conditions les plus restrictives.
2. Encadrer le droit à réversion en cas de nouvelle union :
Maintenir le versement de la pension de réversion tant que le conjoint survivant ne forme pas une nouvelle union. Prévoir sa suppression en cas de remariage, de PACS ou de concubinage, quelle que soit la forme de cette union.
3. Prendre en compte les situations antérieures :
Étudier les modalités d’une rétroactivité pouvant aller jusqu’à cinq ans, afin de prendre en compte certaines situations antérieures à la réforme et de ne pas laisser sans réponse les personnes durablement exclues du dispositif.
4. Protéger les personnes disposant de petites pensions :
Prévoir des dispositions adaptées aux faibles revenus afin que le veuvage ne conduise pas à la précarité.
5. Évaluer le coût réel et toutes les retombées de la réforme :
Une réforme de cette importance doit faire l’objet d’une évaluation complète, transparente et publique. Il ne faut pas limiter l’analyse au montant supplémentaire des pensions qui seraient versées.
Il convient notamment d’étudier :
Le nombre de personnes concernées et les inégalités actuelles entre les régimes.
Le coût brut et le coût net de la réforme pour chaque régime.
Les économies éventuelles liées à la suppression du versement en cas de nouvelle union.
Les frais de gestion et les moyens administratifs et informatiques nécessaires.
Les recettes fiscales et sociales susceptibles de revenir aux finances publiques : impôt sur le revenu, TVA, CSG et CRDS.
Les effets sur le pouvoir d’achat, la capacité d’épargne, la consommation et l’activité des entreprises.
Les conséquences sur la pauvreté, l’isolement, la santé psychologique et les conditions de vie des conjoints survivants.
Les effets possibles sur l’économie française et la production nationale.
Les modalités de financement et, si nécessaire, de compensation entre les régimes et l’État.
Une pension de réversion constitue également un revenu qui peut être consacré à la consommation, à l’épargne, au logement, aux loisirs et aux projets personnels. Ces effets doivent être pris en compte dans le calcul des retombées économiques, sociales et fiscales.
6. Renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale :
La recherche de financements doit s’accompagner d’un effort collectif renforcé contre la fraude sociale et fiscale.
Cela suppose :
Des moyens humains et informatiques supplémentaires pour les organismes de contrôle.
Une meilleure coopération et un meilleur croisement des informations entre administrations, dans le respect du droit et de la protection des données.
Des contrôles mieux ciblés sur les situations à risque.
Un renforcement du recouvrement des sommes indûment perçues et des impôts éludés.
Une évaluation publique des montants détectés, effectivement recouvrés et des coûts engagés pour les récupérer.
Les recettes supplémentaires réellement encaissées et les économies effectivement réalisées doivent être identifiées, sans surestimer leur montant ni les considérer à l’avance comme un financement acquis.
7. Garantir une évaluation indépendante et une transparence totale :
Cette demande d’évaluation a déjà été portée auprès de la Cour des comptes dans le cadre d’une démarche citoyenne que j’ai engagée après trois contributions consacrées à l’équité des pensions, à l’effort collectif et à la transparence démocratique.
L’objectif est précisément de dépasser la seule approche du coût des pensions supplémentaires, afin d’examiner le coût net de la réforme, ses retombées humaines, sociales, économiques et fiscales, les économies éventuelles, la lutte contre la fraude ainsi que la répartition de l’effort financier entre les organismes concernés et l’État.
Il est désormais important que ces questions fassent l’objet d’une évaluation approfondie et que ses conclusions puissent éclairer les responsables politiques et les citoyens.
L’objectif n’est pas de réclamer une dépense sans en examiner le financement. Il est de mesurer honnêtement et avec équité l’ensemble des coûts et des bénéfices collectifs d’une réforme qui pourrait améliorer durablement la vie de certains conjoints survivants, exclus du dispositif depuis de longues années.
Conclusion
Après tant d’années de constats et de débats, il est temps de passer de la réflexion à une décision politique fondée sur la justice, l’équité, la transparence et la responsabilité financière.