Problème n° 96

La justice devrait toujours disposer des moyens d’exécuter ses décisions. Une décision judiciaire dont l’application devient incertaine, tardive ou dépendante du nombre de places disponibles affaiblit non seulement la réponse pénale, mais aussi l’autorité de l’État.
Le problème n’est évidemment pas qu’une peine puisse être aménagée ou individualisée. C’est le rôle de la justice. Le problème apparaît lorsque cette adaptation ne résulte plus seulement de la situation du condamné ou des objectifs de la peine, mais de l’impossibilité matérielle d’exécuter autrement la décision rendue.
Lorsqu’une institution manque durablement de moyens, elle finit naturellement par s’adapter à cette pénurie. Les professionnels hiérarchisent, reportent, modifient leurs pratiques et intègrent progressivement la contrainte de capacité à leurs décisions. Cette adaptation peut être nécessaire à court terme. Elle devient dangereuse lorsqu’elle finit par modifier silencieusement la politique elle-même.
Je me demande si notre système pénal ne subit pas en partie ce phénomène. Lorsque la chaîne judiciaire ne peut apporter une réponse suffisamment rapide et certaine aux premières infractions, certaines trajectoires délinquantes peuvent se poursuivre. Les récidives s’accumulent, les faits deviennent parfois plus graves et les peines nécessaires plus longues. La saturation des prisons pourrait ainsi contribuer elle-même à entretenir la saturation.
Les comparaisons européennes invitent au moins à examiner cette hypothèse. La France emprisonne davantage que certains de ses voisins, ses prisons sont beaucoup plus occupées et la durée moyenne d’incarcération y est sensiblement plus longue. Cela ne démontre pas qu’un autre système serait automatiquement meilleur. Mais cela conduit à poser une question : une réponse plus rapide, plus certaine et parfois plus courte dès les premières infractions pourrait-elle éviter qu’une partie des parcours délinquants ne s’aggrave ?
Je pense que la certitude de la réponse compte probablement autant, et parfois davantage, que sa sévérité. Une peine courte mais effectivement exécutée peut avoir plus de sens qu’une peine plus lourde dont l’application intervient tardivement ou devient incertaine.
Cela conduit à distinguer deux problèmes.
Le premier est immédiat : la justice doit disposer aujourd’hui de suffisamment de capacité pour exécuter les décisions qu’elle rend. Tant que les établissements pénitentiaires resteront durablement saturés, le manque de places continuera nécessairement de peser sur toute la chaîne pénale.
Le second est structurel : nous devons déterminer les capacités pénitentiaires dont la France a réellement besoin en fonction de la politique pénale qu’elle choisit.
L’ordre me paraît essentiel. Ce ne devrait jamais être le nombre de places disponibles qui détermine silencieusement la politique pénale. Ce devrait être la politique pénale, décidée par la loi et appliquée par la justice, qui détermine le nombre de places nécessaires.
Construire de nouvelles prisons peut donc être indispensable, mais cela demande plusieurs années. Cette réponse structurelle ne suffit pas à résoudre la situation immédiate. Nous devons donc prévoir, parallèlement, des solutions permettant à la chaîne pénale de retrouver rapidement une capacité d’exécution suffisante.
Je ne pense pas que la première question soit de savoir s’il faut prononcer des peines plus sévères. Elle est plus fondamentale : sommes-nous capables d’exécuter réellement et rapidement les peines que nous décidons déjà ?
Une justice crédible ne devrait pas avoir à adapter ses décisions à la pénurie de ses moyens. Elle devrait disposer des moyens nécessaires pour appliquer les décisions qu’elle rend.

Il faudrait, en plus de la sanction, veiller à ce que le coût des dégradations ou du préjudice soit intégralement remboursé par son auteur. Que ce soit un casseur, un délinquant ou une personnalité politique, il doit rembourser le préjudice qu'il a infligé à la société. L'argent de nos impôts et de nos contrats d'assurance ne devrait pas être détourné de sa fonction première.