Les gouvernements des présidences Hollande et Macron ont très souvent eu recours à l’article 49-3 de la Constitution qui permet permet, en pratique, d’adopter un texte de loi sans vote de l’Assemblée nationale. Cette pratique est fortement critiquée pour son caractère antidémocratique apparent.
Cahier de doléances · Institutions
Problème n° 9645
1 solution proposée
Bien que le Parlement soit titulaire du pouvoir législatif, il est important que le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, puisse faire adopter un texte de loi sans vote et sans modification à la condition d’engager la responsabilité de son gouvernement (tel que cela est prévu par l’article 49).
Mais l’engagement de la responsabilité du gouvernement par un tel procédé devrait se traduire par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (ou du Sénat), et ne reposerait donc plus sur le dépôt d’une motion de censure dans les 24 h.
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