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Cahier de doléances · Justice

Problème n° 9739

Un laxisme politico-judiciaire alimente un sentiment d’impunité aboutissant à ce déchaînement de passages à l’acte violent. Bon nombre de casseurs étant des multirécidivistes.

Depuis Hérault (34) · 7 novembre

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Solution n° 9740Niveau : État

Qu’attendent nos parlementaires pour instaurer l’automaticité des peines maximales prévues par le Code pénal, sans aménagement (bracelet, TIG) ni excuse de minorité, avec mise en œuvre de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ?

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour dégradation de commerce, 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour des dégradations commises à plusieurs avec le visage dissimulé, 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende pour un incendie volontaire en bande organisée.

Un condamné insolvable peut percevoir l’APL, le RSA, l’AAH, une pension de retraite, des allocations familiales ou des allocations chômage…

Une loi doit rendre ces prestations saisissables, afin qu’aucun auteur de violences ou de dégradations ne puisse se soustraire à ses responsabilités. Il est temps que le principe « casseur-payeur » devienne une réalité pour tous.

Sans oublier que si un casseur condamné hérite ultérieurement d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, cet héritage doit pouvoir être saisi pour régler sa dette à la société.

Il est inadmissible que les contribuables et les assurés supportent collectivement le coût des dégradations perpétrées par des individus qui doivent en assumer les conséquences. Le principe doit être clair : celui qui casse doit payer, et l’argent public ne doit plus se substituer systématiquement aux responsables.

Depuis Hérault (34) · 7 novembre

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