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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 9891

Rétablissement de la taxe d’habitation

Depuis Meurthe-et-Moselle (54) · 8 novembre

1 solution proposée

Solution n° 9892Niveau : État

Le propriétaire s’acquitte de la taxe foncière (bâti / non-bâti)

Le locataire est tenu de se présenter en mairie, de déclarer la composition de son ménage et doit acquitter la taxe d’habitation calculée en fonction de sa situation.

La taxe d’habitation est utilisée pour les ordures ménagères, la voirie, les services locaux… Elle revient à la commune ou la communauté de communes.

À défaut, le propriétaire s’acquitte d’une taxe d’habitation dissuasive (le double de la taxe foncière) : il sera dans l’obligation de demander à son locataire de réaliser les démarches administratives auprès de la commune

En cas de non-habitation, une taxe forfaitaire sera versée par le propriétaire.

La communauté de communes ou la commune fera/pourra/devra faire des contrôles

Depuis Meurthe-et-Moselle (54) · 8 novembre

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