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Cahier de doléances · Santé

Problème n° 99

Réformer les critères du CEPS : la schizophrénie de la politique du médicament

L'État déplore les pénuries répétées d'antibiotiques, de corticoïdes ou de paracétamol, mais son propre bras armé tarifaire — le Comité économique des produits de santé (CEPS) — les organise indirectement. En fixant le prix des génériques au centime d'euro près selon la logique du « moins-disant », le régulateur pénalise les sites industriels français et européens qui respectent les normes sociales, environnementales et de rejets d'effluents. À l'inverse, il subventionne de fait des usines chinoises et indiennes fonctionnant au charbon et sans traitement rigoureux des déchets chimiques.

Payer 1,20 € une boîte de générique vital fabriqué en Asie est une illusion d'économie : le coût indirect (hospitalisations évitables, désindustrialisation, transports aériens d'urgence, blocages chirurgicaux) est colossal.

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Solution n° 100Niveau : État

Instaurer un « Bonus de souveraineté et d’écoresponsabilité » sur le prix des médicaments essentiels.

Modifier la lettre d’orientation ministérielle du CEPS

Sans attendre une loi complexe, le ministre de la Santé et le ministre de l’Économie peuvent adresser une directive immédiate au CEPS modifiant les règles de négociation conventionnelle (article L. 162-16-4 du Code de la sécurité sociale) pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) :

- Un plancher de viabilité industrielle : interdire les baisses unilatérales de prix sur les molécules matures critiques dont le coût de fabrication local n’est plus couvert.
- Un bonus tarifaire de souveraineté géographique : accorder une revalorisation ciblée (+15 % à +30 % sur le prix fabricant hors taxe) si l’ensemble de la chaîne — produit fini ET principe actif (API) — est implanté sur le territoire français ou de l’Union européenne.
- Un malus carbone et transparence de la chaîne : intégrer l’audit d’empreinte environnementale (transport lointain, intensité carbone de l’énergie utilisée, traçabilité des rejets de solvants) dans la grille d’évaluation du médicament.
- Un allègement de la clause de sauvegarde : exempter totalement de la contribution financière de sauvegarde les médicaments critiques fabriqués localement, afin de ne pas taxer les laboratoires qui réinvestissent dans l’outil industriel français.

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